TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
dénégation de responsabilité [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- disclaimer
1, fiche 1, Anglais, disclaimer
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dénégation de responsabilité
1, fiche 1, Français, d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dénégation de responsabilité : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce, et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20responsabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-09-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- disclaimer of responsibility
1, fiche 2, Anglais, disclaimer%20of%20responsibility
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
That a duty of care may be negatived by suitable disclaimer of responsibility was itself established in Hedley Burne where a request to the defendant's bank for a credit report on one of its clients opened with the assurance that it was wanted "in confidence and without responsibility". The efficacy of such a disclaimer, resting as it does not on contract but on negativing an initial assumption of responsibility in tort is all the greater for not being bounded by contractual notions of privity. 1, fiche 2, Anglais, - disclaimer%20of%20responsibility
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- dénégation de responsabilité
1, fiche 2, Français, d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-04-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- denial of liability
1, fiche 3, Anglais, denial%20of%20liability
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- dénégation de responsabilité
1, fiche 3, Français, d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20responsabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1995-12-18
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Foreign Trade
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- disclaimer
1, fiche 4, Anglais, disclaimer
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Commerce extérieur
Fiche 4, La vedette principale, Français
- dénégation de responsabilité
1, fiche 4, Français, d%C3%A9n%C3%A9gation%20de%20responsabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Comercio exterior
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- denegación de responsabilidad
1, fiche 4, Espagnol, denegaci%C3%B3n%20de%20responsabilidad
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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